Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 comporte de nombreuses innovations destinées à renforcer l'intégration et la citoyenneté des personnes handicapées.

Sur le volet de l'emploi, elle impose à toutes les entreprises une négociation annuelle avec les partenaires sociaux sur l'emploi des personnes handicapées.

- elle instaure, pour le secteur public, une obligation d'emploi à hauteur de 6% de l'effectif de référence, équivalente à celle qui existe depuis 1987 pour les entreprises privées et crée un fonds pour l'insertion sur le modèle de l' AGEFIPH.

- elle élargit la liste des bénéficiaires de cette obligation et transforme le calcul de l'effectif de référence en intégrant les emplois antérieurement exclus du décompte (ECAP).

- elle augmente les pénalités pour les entreprises ne s'acquittant pas de leur obligation, en portant à 400, 500 et 600 fois le smic horaire pour celles n'ayant rien entrepris en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

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